ࡱ> DFC9 bjbj K99Slppppppp80 <j'\\\\\&&&&&&&$) >+'p"' pp\\$' fp\p\& & )!:a&,pp&\P p 4tc & &:'0j'&R+c "+& pppp Date: Wed, 12 Mar 2003 From: "Florence Wilhelm-Rentler", Prsidente de l'ADBS Compte rendu d'une entrevue concernant la transposition de la directive sur l'harmonisation du droit d'auteur avec Monsieur Olivier Japiot, Conseiller juridique de Monsieur Jean-Jacques Aillagon - Ministre de la culture, rue de Valois : 26 fvrier 2003 Etaient prsents : Grard Briand (ABF), Christian Lupovici (ADBU), Michle Lemu et Michle Battisti (ADBS), excus : Didier Guilbaud (ADBDP). Les associations ont d'abord rappel les diverses interventions prcdemment menes auprs de Madame TASCA, ancienne ministre de la culture, et de Monsieur SILICANI, Prsident du Conseil suprieur de la proprit littraire et artistique (CSPLA). Il a t regrett qu'aucune des associations de professionnels de l'information-documentation ne fasse partie du collge des utilisateurs du CSPLA et que seules trois auditions aient pu tre obtenues par l'une d'entre elle auprs de certaines commissions de ce conseil. Parmi les points qui ont galement t souligns : - une dclaration commune sur la transposition de la directive rdige par quatre associations de professionnels de l'information-documentation (ABF, ADBDP, ADBS, ADBU) et envoye Mme la Ministre. Cette dclarationa fait l'objet d'un communiqu de presse lors du Salon du livre en mars 2002 et a t largement diffuse sur divers supports. Elle a t reprise par deux autres associations de professionnels de l'information ainsi que par la confrence des prsidents d'Universit ; - la valeur ajoute par les professionnels de l'information dans la chane de l'information ; la faible attention porte en France par le monde politique aux bibliothques et aux centres de documentation ; - l'impact de la transposition de la directive sur la reprsentation de la langue et des activits franaises sur les rseaux ; - l'quilibre qui doit tre maintenu entre les droits des auteurs et ceux des utilisateurs ; - la neutralit de la technique qui ne doit pas limiter les usages dj accords dans l'environnement analogique ; - la ncessit d'viter un principe de paiement l'acte vers lequel on semble s'orienter du fait de la gnralisation des protections techniques dont l'application est risque tant pour la conservation que pour la diffusion de l'information, et de prfrer des systmes d'abonnement. Les exceptions retenues dans la dclaration inter-association ont t prsentes ensuite, illustres par des cas concrets tirs de situations classiques propres l'information-documentation et appliqus l'environnement numrique. A propos : - de la copie prive, l'attention a t porte sur les risques de destruction du patrimoine et du domaine public, lie aux mesures de protection technique. M.O. Japiot nous a appris que l'on pourrait s'orienter, lors de la transposition de la directive, vers une solution qui consiste crer un organisme de mdiation entre consommateurs et diteurs [sans doute pour l'application de l'article 6.4 de la directive qui tente d'articuler mesures de protection techniques et exceptions autorises ]; - des exceptions spcifiques aux bibliothques et autres tablissements ouverts au public, permettant de pallier les problmes lis aux documents puiss, fragiliss, ou dont le maniement est complexe, et pour lesquelles M. O. Japiot a convenu que, lorsqu'il est reconnu qu'il ne peut pas y avoir une substitution l'achat mais qu'il y a une relle mise en valeur du patrimoine, essentielle la connaissance et la recherche, une exception pourrait tre nage, permettant d'envisager des numrisations de collections appartenant dj au fonds des bibliothques concernes ; - de l'exception des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche - diffrente du droit de citation voqu dans un autre alina de la directive - examine en ce moment par le Ministre de l'Education nationale, charg de faire des propositions, qui, selon M.O. Japiot, pourrait tre ventuellement accorde, pour tre plus proche des ralits scientifiques et pdagogiques, mais uniquement dans des cas bien encadrs, comme l'est d'ailleurs le fair use , et moyennant une compensation aux ayants droit, l'image de ce qui existe pour la reprographie. Pour pallier les problmes dus aux reproductions abusives constates dans les coles, l'accent a t mis par les associations de professionnels prsentes sur la ncessit, qui s'impose aux diteurs, de proposer sur le march des produits mieux adapts aux besoins des enseignants et des cots raisonnables ; de l'exception pour citation telle qu'elle figure dans la directive qui permettrait d'largir les citations d'autres applications que le texte, la citation devant tre considre comme un moyen de mise en valeur d'une Suvre et non comme un moyen de substitution ; - de l'exception au profit des personnes handicapes, o des remarques ont t faites sur le pourcentage de handicap indiqu dans l'avant-projet de loi et sur l'existence d'une liste ferme d'tablissements concerns, o M.O. Japiot a reconnu que ces deux lments pourraient tre reconsidrs et assouplis pour tre plus proches des ralits. Il a t galement soulign par les reprsentants des associations prsentes la ncessit de proposer un modle conomique ne bridant pas tous les usages potentiels, ce qui aurait pour consquence d'inciter les chercheurs ou d'autres utilisateurs recourir des modles plus libraux proposs dans d'autres pays. Ce sont des modles plus libres qui doivent tre prns dans un premier temps, permettant, par le biais d'abonnements et de compensations financires, un accs large et diversifi. Monsieur Olivier Japiot a pris note des arguments avancs et nous a indiqu que le projet de texte de la transposition de la directive pourrait tre prsent en Conseil des ministres, la fin du mois de mai 2003. ABF, ADBS, ADBU, Florence Wilhelm-Rentler Prsidente de l'ADBS INFO BIBCAT Punt de trobada dels gestors de la informaci dels Pasos Catalans QP" 89DEF˼˼˼˼B*CJOJQJaJphfB* CJ0OJQJaJ0phB*CJ$OJQJaJ0phB* CJOJQJ^JaJph%B* CJOJQJ^JaJmH phsH (B* CJOJQJ^JaJmH phsH y(jCJUmHnHuQP W I  6 *_z$w[$\$^wa$ & FGdd[$\$^G$w^wa$w^w ww[$^w9z2G" #89$a$ w[$\$^w & FGdd[$\$^G$w[$\$^wa$,1h. A!"#$% FO'}JFIFddDucky<Adobed       ba !1AQa"2qR3𑡱Bb#56rS$4TCs!1AQaq"23RrB4# ?4m)J6yE{>ou6-%pLO s}ȸ}, ACiVxjz23Rp<*Rs_䦣'.- ܥŠuJ9UO~Wx3IҔHq$s:ۑg 7Z rTRJ `!!2>qH-:1$GE|>*db.Tm |]F-#䤗!!7!6J5S"ORUHZHw*R5MuZrzoff6+ﰯN 8GΕ2eNnX ]/a**(5[~UD6b㍶8u)Flw;fS-*QtAGU|\bV^U;dI[,18U7HX^/ղګx̻-䓍Lq!{>%(p: oo*zIwzx}€* k}~m\HٕeI+ɕy@e/ԋ-1~)Wt"n-S[s#D,` 4Z}#5ksMͨfZK.'m/W<뛦CO0 h| K@5+q]kƵ$(=!](ا]49yMsd,Xrz!̍H𦘑`t2dIUk^hEH^E,s_/:ĦY#\Sj۬MYkJV,D˼CrFXͮނTqG1UQY*6x[ldfm K2c,lIQ^e,-H-Ӽ#p,zێDVԤ4=tԪo҈hp(oG]TB/ksي^%]~Pֽ6VUaImP梨 {on=m ˨/4kҾ0F !-ȑԗQeSp[Ҿ,IN5Tta'm^/ݶr2EuTG .*& N-Ke,FN>"E9 H)\7$%ԍ PƴɆqsl.Z=yF.lUr^y <ԥizLhc:u~gqciN:* )J>Z޸ئ59B/seBy/e'$!)A#K^MVOSN\{-A>3+?wԝ#g5*?™aĪ?OA%-kLOxy'k:{z׉ ]H^raJo{Nzj0 q<'N5O9~j"9~•lͬ\qSɝմĵj)nZ!0_cf[m$NRd m+jk!ovb{kIuPG}PantF!2Vj|q=J"6Fϭ Jd%O fzS!vd2@8kd-x-7G3(!H u23}vZa.1vꟑ h؋ݦ4y. ?J X='VXWhl&ЩKyA*x ap956w*ڊ'P@  {:?5U~>W,yp0 ~>pC>8Ƹ^~?}Om\r:\vg}wc?k`J *T i8@8 NormalCJ_HaJmH sH tH FA@F Fuente de prrafo predeter.J^@J Normal (Web)dd[$\$OJPJQJ^J4@4 Encabezado  9r : @: Pie de pgina  9r (QPWI6 *   _z2G" #89000000000000 0 0000000000000 00000000000@0@0 RRRRRUzl,R$O'}.(~@(  h  C *Alogo.jpg"B S  ?wuT29<FJPRXY^_demnx|  '.03CJPWX`cijp*+128JRbi$%2356;<BCEFMR^_aouv{|  '(/7DKTU\aghtx $%'(-15@CDMNV[abjsv #'459=CGTZ`ajkqu{ "+,6?FKVWZ[_`demx~  '(04<@HKQRVW]^`aghrsuvz    ' ( 4 : D E M N R V a b g h s t w x { |      ! ' 8 > @ K N Q R X l w x z {    & ( , 1 9 : = I N R [ _ h o |    # - . 9 : = > K O U V d e l m o p v x     # $ + , 1 2 4 5 9 : = @ E J V Y ` a e f k t z  %&12679:?DQR\dovz{%)45>@FT`beglmprxz %:CHTUXY_`eipwz '(19BDGHPQTU]bj}"#,;<=ESVZ_mstxy  #$'(./26ANUVZ[imptwx "'/7:;DEMVcu~()*+345:AGOPXY]^fmopty  +239<@JST[_cu{ "#-179FJNUVZ[bistxy 89Carles Bentez >C:\Documents and Settings\Carles Bentez\Escritorio\adbs57.doc,CP&?J~*Y^`CJOJQJo(^`CJOJQJo(opp^p`CJOJQJo(@ @ ^@ `CJOJQJo(^`CJOJQJo(^`CJOJQJo(^`CJOJQJo(^`CJOJQJo(PP^P`CJOJQJo(^`CJOJQJo(^`CJOJQJo(opp^p`CJOJQJo(@ @ ^@ `CJOJQJo(^`CJOJQJo(^`CJOJQJo(^`CJOJQJo(^`CJOJQJo(PP^P`CJOJQJo(?J~,CP.`Ũ*tyx ?@ABERoot Entry F0"4G1Table+WordDocumentK9SummaryInformation(3DocumentSummaryInformation8;CompObjkObjectPool0"40"4  FDocumento Microsoft Word MSWordDocWord.Document.89q